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Contestation des charges
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Cautionnement : engagement de solidarité entre colocataires concubins
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Lettres type propriétaire
Contrat de bail
Augmentation du loyer en cours de bail
Augmentation du loyer à l'anniversaire du bail
Congé au locataire pour habiter
Congé à échéance pour motif sérieux et légitime
Acte de cautionnement
Appel à la caution
Demande à l'observatoire des loyers
Mise en demeure de cesser un trouble
Remboursement du dépôt de garantie avec retenue
Demande d'attestation d'assurance au locataire
Modèle de quittance de loyer
Lettres types achat
Contestation de refus de prêt
Récupération d'un acompte suite à un refus de prêt
Remboursement par anticipation
Difficultés de remboursement
Demande de renégociation du prêt
Lettres type vente
Exercice du droit de préemption
Exercice du "second" droit de préemption
Mandat de vente exclusif
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Promesse unilatérale de vente
Promesse synallagmatique de vente
Lettres types construction-travaux
Délais de rétractation
Refus de révision du prix dans le cas d'une maison sur plan
Garantie de livraison
Lettres types assurance
Déclaration tardive du sinistre
Contestation d'un remboursement
Communication du rapport d'expertise
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Saisie de la commission de conciliation
Contestation de l'avis d'imposition
Demande de remise gracieuse
Saisie simplifiée du tribunal
Requête en injonction de faire
Requête en injonction de payer
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Contestation d'une facture en cas de dépassement du devis
Réclamation sur la qualité d'une prestation
Litige relatif à un contrat d'entretien
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Biens détériorés lors d'un déménagement (cas I)
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Contrat de bail
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Augmentation du loyer ...
Congé au locataire pour habiter
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ACHAT
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ASSURANCE
Courriers pour anticiper un litige avec votre assureur.
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VENTE
Contrats, mandats, promesses de vente et droits de préemption.
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Exercice du droit de préemption
Exercice du "second" droit ...
Mandat de vente exclusif
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Promesse unilatérale de vente
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CONSTRUCTION / TRAVAUX
Guarantie de livraison, délai de rétractation ... Appliquez vos droits.
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Délais de rétractation
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Garantie de livraison
ADMINISTRATIONS
Saisir la justice, protéger vos droits, relations avec les impôts.
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Contestation de l'avis ...
Demande de remise gracieuse
Saisie simplifiée du tribunal
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Vos relations avec les artisants.
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