Le diagnostic électrique

Diagnostic Électrique

Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.

Textes de loi :

• Décret à paraître

Validité : Modalités d'application non établies

Bientôt un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic électrique

C'est désormais une certitude, le diagnostic électrique intègrera très prochainement la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril, prévoit la mise en place du diagnostic électrique dès le 1er janvier 2009.

Points de contrôle du diagnostic électrique

Seul un bien immobilier disposant d'une installation électrique datant de plus de quinze ans sera concerné par la réalisation du diagnostic électrique. Ce certificat de conformité, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, sera établi par un professionnel qui s'attachera à vérifier « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation).

Le diagnostiqueur aura également pour tache de s'assurer de la présence de certains systèmes de sécurité (il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu'il remettra au propriétaire du logement) :

• Appareil général de commande et de protection,
• présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs,
• dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
• installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».

Validité du diagnostic électrique

Le diagnostic électrique devant entrer en vigueur le 1er janvier 2009 disposera d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.

Quel professionnel pour un diagnostic électrique

Toujours dans l'optique de circonscrire les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, un diagnostic électrique adéquat devra être réalisé par un professionnel soumis à des critères très stricte : disposer d'une assurance professionnelle, être indépendant par rapport à la transaction, etc.

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