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Actualité immobilière : Les loyers des baux « loi 1948 » révisés

Publication : 01/08/05

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 sont relevés, chaque année, selon des barèmes fixés par décret. A compter du 1er juillet 2005, les loyers des locaux (catégories III A, III B, II B, II C, et II A pour les locaux encore soumis à la loi de 1948) peuvent être augmentés de 6 % en région parisienne et de 4 % hors région parisienne, sans pouvoir dépasser le prix de base de la valeur locative mensuelle publiée au JO. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune augmentation. Les loyers établis d'après le forfait légal peuvent être augmentés de 5 %.

Source meilleurtaux.com