Un nouveau diagnostic, celui des installations électriques

Actualité immobilière : Un nouveau diagnostic, celui des installations électriques

Le diagnostic technique des installations électriques viendra compléter la liste des différents diagnostics obligatoires lors de la vente ou d'un logement à partir du 1er janvier 2009. Selon le décret du 22 avril 2008, les propriétaires devront fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Le diagnostic des installations électriques doit être transmis par le vendeur à l'acquéreur. Il porte sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et des dépendances. Il devra dater depuis moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente, qui comporte déjà la surface en loi Carrez, les diagnostics sur le plomb, l'amiante, les termites, le gaz, etc. En l'absence diagnostic des installations électriques, lors de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.