Vente à la découpe

Actualité immobilière : Vente à la découpe

Publication : 01/06/05

Avec le collectif des associations de Locataires découpés, la Confédération nationale du logement (CNL), la Confédération Générale du Logement (CGL), la Confédération Syndicale des Familles (CSF), l’Association des Comités de Défense des Locataires (ACDL), et toutes les associations révoltées par cette situation, c’est aujourd’hui près d’une cinquantaine d’organisations qui réclament au Gouvernement une vraie loi de protection des locataires réglementant les ventes à la découpe et assurant la protection de ses victimes.

Le collectif des locataires réclame un encadrement très rigoureux des opérations de vente à la découpe : interdiction du congé vente quand il relève d’une opération spéculative mise en place par un marchand de biens, extension du pouvoir des maires de manière à ce qu’ils puissent s’opposer aux ventes à la découpe dans des secteurs où l’offre locative est trop faible.

Pour l’instant, seul un accord visant à protéger les locataires occupant des immeubles vendus par lots et plus particulièrement les personnes âgées et les handicapés avec une obligation de relogement, avait été adopté le 16 mars dernier, dans le cadre de la Commission nationale de concertation (CNC), composée de représentants de bailleurs et de locataires.

L'accord qui devait initialement être étendu par décret ne l'a pas été, en raison d'un recours déposé par trois associations de locataires, qui estiment que seule une loi, en accord avec celle de cohésion sociale, peut constituer un garde-fou efficace.

Un projet de loi sera donc introduit le 16 juin par une initiative parlementaire, dans le but de contrôler le phénomène. Elle visera, selon le ministre, à l'extension de l'accord du 16 mars «à tous les propriétaires réalisant des ventes par lots », au renforcement des sanctions en cas de non-respect par les vendeurs de leurs obligations et à la lutte contre la spéculation.

Source G.A. © DirectGestion