Réforme du permis de construire

Actualité immobilière : Réforme du permis de construire

Publication : 01/06/05

Nouveau type de certificat d'urbanisme

Il est créé un troisième type de certificat d'urbanisme qui permettra de purger les éventuels recours des tiers sur les caractéristiques principales (implantation, volume, hauteur, surface, destination…) d'un projet. Il s'agit d'une sorte de pré-permis qui permet de donner un accord sur un projet avant que les détails architecturaux en soient arrêtés.

Avec ce certificat, vous pourrez vérifier que le volume de votre maison, sa hauteur ou son implantation dans la parcelle sont acceptables sans avoir déterminé tous les détails architecturaux de votre projet. Cela permet de discuter tout de suite de ce qui pourrait fâcher. Une fois le certificat obtenu, les grandes lignes du projet ne peuvent pas être remis en cause pendant 18 mois.

Changement de régime pour les autorisations d'urbanisme

Simplification et clarification des régimes d'autorisation qui distingueront :

les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre de l'urbanisme,

les travaux soumis à une simple déclaration préalable (constructions de moins de 20 m², travaux de ravalement et de modification de façade, changements de destination n'entraînant pas de création de surface ou qui créent une surface inférieure à 20 m², installation de piscine de moins de 100 m²)

les travaux soumis à permis.

Parmi ces derniers, les différents régimes existants sont regroupés en trois catégories : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager.

Délais d'instruction garantis

Si le dossier n'est pas complet l'administration disposera d'un mois après le dépôt en mairie pour demander les pièces complémentaires et suspendre les délais en conséquence. Passé ce mois, il ne sera plus possible de prolonger les délais à l'occasion de la demande de nouvelles pièces. Les délais de droit commun seront de 2 mois pour les maisons individuelles et de 3 mois pour les autres constructions.

Contrôle de conformité des travaux simplifié et responsabilisé

Création d'un document unique, obligatoire, la Déclaration d'Achèvement des Travaux par laquelle le constructeur ou son architecte s'engage sur la conformité des travaux réalisés avec le permis. Ce sera une meilleure garantie par rapport au système actuel. Le maire aura naturellement tout loisir, dans les trois mois suivants, de faire un recollement sur place.

Enfin, dernière innovation ministérielle, pendant deux mois, la concertation sur le projet de texte est ouverte.

G.A. © DirectGestion