L’avancement du dossier des ventes à la découpe

Actualité immobilière : L’avancement du dossier des ventes à la découpe

Publication : 01/04/05

Les mesures envisagées par le Sénat

Subordination de la mise en copropriété à une autorisation municipale garantissant le maintien de la fonction locative des logements concernés.

Instauration d'un principe de permis de diviser dans les villes où s'effectuent les opérations portant le plus atteinte à la mixité sociale, et singulièrement les opérations dites de vente à la découpe.

Renforcement des garanties offertes aux locataires lors des procédures de congé vente, en prenant notamment en compte la réalité de leur situation de ressources, de leur situation sociale et en précisant les conditions de reprise des logements.

Publication d'un décret, après avis de la Commission nationale de concertation, empêchant toute évolution des loyers et des prix de vente de logements portant atteinte à la mixité sociale.

Réaménagement du volet fiscal propre à l'activité immobilière, qui n'a permis que d'assurer la rentabilité de l'investissement locatif privé au détriment de la réponse aux besoins sociaux en la matière.

Suppression de l'exonération de droits de mutation sur les opérations de vente par lots, opérations hautement spéculatives.

Par ailleurs, le ministre délégué à la Ville et au Logement, Marc-Philippe Daubresse, a indiqué avoir trouvé des accords avec les associations représentatives de locataires sur la protection des locataires qui occupent des immeubles vendus à la découpe, dans le cadre de la commission nationale de concertation (CNC). Ces accords, qui comportent des « avancées significatives » pour les plus fragiles (ressources limitées, âge avancé ou invalidité importante), avaient déjà reçu l'aval de La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).

G. A. © DirectGestion