Publication de la loi au service des consommateurs

Actualité immobilière : Publication de la loi au service des consommateurs

Publication : 08/01/08

Les clients des banques seront mieux protégés cette année avec l'entrée en vigueur de la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, du nom de Luc Chatel, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme. Le texte modifie diverses règles commerciales, notamment dans les secteurs des communications électroniques et de la banque. La loi vient notamment renforcer, dans son chapitre II, l'information délivrée aux clients de banques détenteurs de comptes de dépôt et aux emprunteurs ayant l'intention de souscrire un prêt à taux variable. L'entrée en vigueur des diverses mesures est fixée au 1er octobre 2008 ou avant le 31 janvier 2009.

Aux termes du dispositif législatif, les banques devront délivrer chaque année à leurs clients un document récapitulant le total des frais payés au titre de produits ou services utilisés dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les agios réglés en cas de découvert. Le premier récapitulatif devra être envoyé au plus tard le 31 janvier 2009.

De plus, les établissements de crédit seront tenus, à compter du 1er octobre 2008, de délivrer pour les offres de prêts à taux variable :

• une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt,
• une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

En pratique, en cas de hausse de taux, la durée du prêt est allongée, afin de maintenir la mensualité de l'emprunteur, mais vient augmenter le coût total du crédit. En outre, chaque année, les emprunteurs à taux variable devront être informés du montant du capital restant à rembourser. Cette mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2008 et s'appliquera aux contrats de crédit en cours à cette date.