Les députés renforcent les obligations des assureurs pour les contrats d'assurance vie en déshérence

Actualité immobilière : Les députés renforcent les obligations des assureurs pour les contrats d'assurance vie en déshérence

Publication : 18/10/07

Depuis plusieurs années, les contrats d'assurance vie en déshérence font couler beaucoup d'encre, notamment au vu des estimations des sommes en jeu non perçues par les héritiers. L'encours des avoirs d'assurance vie non réclamés est estimé entre 1 et 2 milliards d'euros, selon des travaux parlementaires !

Aussi, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à résoudre le problème de ces contrats non réclamés. Le texte instaure une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires à la charge des compagnies, même en l'absence de coordonnées. Par le biais de leur fédération professionnelle, les assureurs devraient avoir accès au fichier des personnes décédées (dispositif Agira mis en place en 2006).

Les députés sont également venus encadrer les délais de versement des capitaux aux bénéficiaires des contrats et les pénalités dues en cas de retard. Enfin, ils ont précisé de nouvelles conditions d'acceptation des contrats en prévoyant un acte d'acceptation (par un avenant ou par un acte authentique ou sous seing privé) conclu entre le bénéficiaire, l'assureur et le souscripteur au-delà d'un mois après la signature du contrat, l'acceptation restant libre après le décès de l'assuré ou du souscripteur.

Dans son rapport 2006, le Médiateur de la République jugeait décevants les premiers résultats de l'application de la loi du 15 décembre 2005 imposant aux assureurs d'informer les bénéficiaires de contrats d'assurance vie lorsqu'ils avaient connaissance du décès de l'assuré. Ce dispositif plus coercitif attend maintenant l'approbation du Sénat.