Renouvellement du décret encadrant les loyers

Actualité immobilière : Renouvellement du décret encadrant les loyers

Publication : 24/09/07

Le décret encadrant l'augmentation des loyers, dans le cadre d'un renouvellement de bail, en région parisienne, a été reconduit pour un an à compter du 31 août 2007. Le texte précise que l'augmentation du loyer, dans le cas d'un logement au loyer « manifestement sous-évalué », ne doit pas dépasser :

• soit 50 % de la différence entre le loyer de référence du voisinage et le loyer sous estimé,
• soit 15 % de coût réel des travaux réalisés TTC. Son application est également encadrée : la réévaluation du loyer est étalée sur 3 ans, ou sur 6 ans, si elle est supérieure à 10 %.