Diagnostic immobilier

Actualité immobilière : Diagnostic immobilier

Publication : 18/04/07

Suite à une enquête menée l'an dernier par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) ayant relevé certains dysfonctionnement chez les professionnels du diagnostic immobilier, le Conseil National de la Consommation (CNC) vient d'émettre plusieurs recommandations afin de garantir la compétence et l'indépendance des diagnostiqueurs et de protéger les consommateurs. Le bureau de travail du CNC, composé de professionnels et de consommateurs, recommande :

• l'élaboration d'une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs mentionnant l'ensemble des éléments dont le diagnostiqueur est tenu de disposer (assurance de responsabilité civile professionnelle, certifications obtenues, etc.),
• la création d'un carnet de bien immobilier regroupant tous les certificats de diagnostic immobilier,
• la mise en place d'une fiche de synthèse (grille de lecture) regroupant les constats du dossier de diagnostic avec une terminologie accessible au consommateur,
• la création et la publication d'une liste actualisée en temps réel et accessible au grand public des diagnostiqueurs certifiés.

Afin de renforcer l'indépendance des diagnostiqueurs, le CNC préconise également que :

• le diagnostic ne puisse être réalisé sur un bien dont le diagnostiqueur est propriétaire ou en charge de sa gestion,
• le diagnostiqueur ne puisse réaliser un diagnostic au bénéfice d'un membre de sa famille proche,
• dans le cadre d'une transaction immobilière, le client reste totalement libre d'accepter ou de refuser le service ou les diagnostiqueurs proposés par un professionnel de l'immobilier ou un mandataire,
• le diagnostiqueur s'engage à respecter son indépendance et son impartialité en reconnaissant n'avoir aucun intérêt commun, ni avec le propriétaire du bien ou son mandataire, ni avec l'entreprise pouvant réaliser les travaux sur le bien diagnostiqué, en dehors de la réalisation d'un diagnostic objectif et impartial,
• le diagnostiqueur puisse proposer sa prestation sur la base d'un engagement ou d'un contrat écrit.

Enfin, le CNC demande aux pouvoirs publics de veiller, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires instituées ces derniers mois. à la bonne application de ces recommandations.