Les pénalités bancaires devraient être plafonnées

Actualité immobilière : Les pénalités bancaires devraient être plafonnées

Publication : 20/03/07

Dans le cadre de l'examen final du projet de loi sur le droit opposable au logement, députés et sénateurs ont inséré de nouvelles dispositions bancaires. Celles-ci prévoient de limiter les frais prélevés par les banques sur les chèques, cartes et prélèvements effectués sans provision, quel que soit le montant en jeu. Ainsi, le montant des frais consécutifs à un dépassement du découvert autorisé sur un compte courant ne devrait plus excéder celui de l'incident de paiement. Par exemple, en cas de rejet, les pénalités pour un chèque de 80 ¤ émis sur un compte provisionné à 70 ¤ ne devraient pas excéder 10 ¤. Les modalités d'application, dont le montant et les conditions de ce plafonnement, seront fixées ultérieurement par décret.