La réforme de l'assurance de protection juridique définitivement adoptée

Actualité immobilière : La réforme de l'assurance de protection juridique définitivement adoptée

Publication : 06/03/07

La proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique a été définitivement adoptée par le Parlement. Ce texte devrait améliorer la possibilité de faire valoir les droits des personnes assurées devant la justice et clarifier les relations entre assureurs et avocats. Trois mesures contenues dans la proposition de loi viennent modifier l'économie des contrats :

• une nouvelle définition du sinistre couvert,
• l'obligation d'associer systématiquement un avocat si la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat, ce qui va renchérir inutilement le coût de la prestation,
• l'interdiction pour les assureurs de négocier des honoraires avec les avocats.

Le texte rend désormais obligatoire le recours à un avocat lorsque la partie adverse est défendue par un avocat, ce qui permet à l'avocat d'intervenir dès la phase amiable. Par ailleurs, les personnes bénéficiant d'un contrat de protection juridique ne pourront plus accéder à l'aide juridictionnelle versée par l'Etat aux plus démunis. Les groupements d'assureurs, très critiques vis-à-vis de cette réforme, prévoient pour les assurés, un surcoût de l'ordre de 50 % des primes versées par les assurés.

Selon la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance), les assureurs de protection juridique instruisent chaque année près de 300 000 dossiers, et règlent à l’amiable, avec leurs équipes de juristes professionnels, plus de 70 % des affaires. Le nouveau texte aurait pour effet non seulement d'engorger les tribunaux avec des dossiers d'un faible montant, mais aussi d'augmenter très fortement le coût de l'assurance, privant ainsi les assurés les moins aisés du bénéfice de l'assurance et de provoquer l'effet inverse de ce que souhaitent les pouvoirs publics, à savoir le développement de l'accès au droit et à la justice pour tous.