Le projet de droit au logement pour tous sera débattu à partir du 30 janvier

Actualité immobilière : Le projet de droit au logement pour tous sera débattu à partir du 30 janvier

Publication : 07/02/07

Le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sera débattu à partir du 30 janvier au Sénat. Il devrait permettre notamment d'offrir un logement social aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, d'augmenter la construction des logements, ou encore de garantir les risques locatifs.

De plus, ce projet de loi renforce le crédit d'impôt pour l’emploi à domicile. Il se trouverait élargi à l'ensemble des services à la personne, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Enfin, le texte contient le dispositif de « bouclier social » en faveur des jeunes entreprises. Lors des trois premières années d'activité, les cotisations sociales ne seraient plus forfaitaires mais assises sur une fraction du chiffre d'affaires effectif. Ce dispositif devrait être applicable aux cotisations assises sur les revenus de 2007.